Home > Les Événements > évènements Peuples Autochtones > Loi portant principes fondamentaux relatifs aux droits des Peuples Autochtones Pygmées De la République Démocratique du Congo
26 novembre, 2020
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Après les travaux en commission mixte (PAJ, Sociale et Culturelle, Droit de l’Homme), moyennant quelques amendements, la proposition de la « loi portant principes fondamentaux relatifs aux droits des Peuples Autochtones Pygmées de la RDC » a été accueillie unanimement par tous les honorables députés présents. Cela s’est passé sans un seul cas de rejet ni d’abstention, à la grande satisfaction des Peuples Autochtones Pygmées présents dans la salle de l’hémicycle et massivement rassemblés à la cour du Palais du Peuple pour prendre part à ce rendez-vous historique de leur existence ce jeudi 26 novembre 2020.

Le prochain rendez-vous est pris pour lundi 07 décembre 2020 en vue de l’adoption définitive de ladite loi au niveau de l’Assemblée Nationale et son transfert au Sénat pour la seconde lecture.

Aboutissement d’un long processus et d’un travail de longue haleine commencé par la DGPA (Dynamique des Groupes des Peuples Autochtones) depuis 2009 avec l’appui technique et financier de la RFN, la « loi portant principes fondamentaux relatifs aux droits des Peuples Autochtones Pygmées de la RDC » et du Projet d’Appui aux Communautés Dépendantes de la Forêt (PACDF/DGM RDC).
En effet, après les travaux en commission mixte (PAJ, Sociale et Culturelle, Droit de l’Homme) qui avait la responsabilité d’examiner tous les soixante et un (61) articles de la proposition initiale de ladite loi portée par l’Honorable Ruben RACHIDI, six (06) articles ont été supprimés, huit (08) ont été adoptés sans amendements, un (01) nouveau article a été créé et le reste d’articles ont été adoptés moyennant des amendements au niveau de la commission mixte.
La loi actuelle portant promotion et protection des droits des peuples autochtones pygmées en RDC consacre les principes fondamentaux suivants :
1. Consécration de la gratuité de l’enseignement primaire, secondaire et formation professionnelle pour les peuples autochtones pygmées dans les établissements publics ;
2. Commission d’office d’un conseil en matières civile, commerciale et administrative pour les peuples autochtones ;
3. Concertation préalable entre les pouvoirs publics et les peuples autochtones pygmées pour l’adaptation et la mise en œuvre des programmes d’enseignement en tenant compte de leur mode de vie ;
4. Concertation préalable entre l’État et les peuples autochtones pygmées pour la mise en exécution de tout projet de développement qui affecte directement ou indirectement leur vie afin d’obtenir leur consentement ;
5. Reconnaissance aux droits à la terre et aux ressources naturelles que les peuples autochtones pygmées possèdent, occupent et utilisent traditionnellement conformément à la loi foncière ;
6. Gratuite à la justice et aux actes d’état civil reconnu aux peuples autochtones pygmées.
Le président de la commission mixte a eu à présenter ce jeudi 26 novembre 2020 aux Honorables Députés réunis en plénière, l’économie des travaux réalisés en commission. Après cet exercice parlementaire, l’Honorable Président de la séance avait ouvert les débats ; et huit (08) Honorables Députés (intervenants) s’étaient manifestés et se s’étaient fait enregistrer.

Il est ressort de ces débats, les amendements/enrichissements essentiels ci-après :

  • La consécration définitive du concept « peuples autochtones » aux pygmées en RDC ;La recommandation / le plaidoyer d’intégrer dans la loi électorale de la RDC, la cooptation des PAP aux différents parlements du pays (Assemblée Nationale, Assemblées Provinciales, etc.) ;
  • Préoccupations d’ordre générale : (i) Eviter d’utiliser la problématique PAP comme fonds de commerce au détriment de ces concitoyens les plus pauvres du pays ; (ii) la nécessité et l’urgence de vulgariser cette loi une fois promulguée ;
  • Le remplacement des mots : « Peuple Autochtone Pygmée » par « Peuple Autochtone Pygmée de la RDC » ; et l’ajout de « comme pour tout autre Congolais » quand on fait allusion aux PAP par rapport aux droits qui sont garantis à tous les congolais
  •  Le besoin de faire diligence pour mettre en place d’autres mesures réglementaires d’accompagnement (mesures d’application) en vue de rendre rapidement effective ladite loi une fois promulguée.
  • La nécessité et l’obligation d’intégrer dans la proposition de la loi sous examen, un chapitre consacré aux dispositions pénales ;
  •  L’intégration de la garantie de la gratuité des soins de santé aux PAP (à l’article 25) à l’instar des articles 6 et 20 qui consacrent respectivement la gratuité de l’éducation et de la prise en charge judiciaire en faveur des PAP.
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